1-objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation à distance Process Pro et tout client s’inscrivant à une action de formation proposée. Ces actions de formation se déroulent à distance via les plateformes numériques spécifiées par l’organisme.
2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des formations à distance proposées par Process Pro à destination des adultes dans le cadre des actions de formation professionnelle continue. Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Modalités d’inscription
L’inscription à une formation à distance s’effectue en ligne via le site web de Process Pro ou par email. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre de réception des demandes et sous réserve de disponibilité. Un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation est établi et envoyé au client à l’issue de l’inscription.
4. Modalités de paiement
Le règlement des formations est à effectuer selon les modalités suivantes :
- Paiement à l’inscription : un acompte de 30 % est exigé à la signature du contrat ou de la convention de formation.
- Solde : le solde est à régler avant le début de la formation ou selon un échéancier défini dans la convention de formation.
- Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Process Pro.
5. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour annuler son inscription sans pénalité et sans avoir à se justifier.
6. Annulation et report de la formation
6.1. Annulation à l’initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (info@processpro.fr).
- Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral de l’acompte versé.
- Moins de 15 jours avant le début de la formation : l’acompte de 30 % est conservé à titre d’indemnité.
6.2. Annulation à l’initiative de Process Pro
En cas d’annulation ou de report de la formation par Process Pro, le client est informé dans les plus brefs délais. Le montant total versé est intégralement remboursé ou reporté sur une prochaine session, selon la préférence du client.
7. Accès à la formation à distancet
Les formations se déroulent via la plateforme numérique dédiée de Process Pro. Le client recevra ses identifiants de connexion après validation de l’inscription et du paiement. L’accès à la plateforme est personnel et non transférable. Le client est responsable de la protection de ses identifiants.
8. Obligations du client
Le client s’engage à suivre la formation à distance dans les conditions définies et à respecter les consignes techniques fournies. L’assiduité, la ponctualité et la participation active sont requises tout au long de la formation.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents et contenus diffusés lors des formations sont la propriété exclusive de Process Pro. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins personnelles ou professionnelles sans autorisation est strictement interdite.
10. Confidentialité des données
Process Pro s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
11. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de 34 RUE CAMILLE SAINT SAENS 92500 RUEIL-MALMAISON
12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Fait à RUEIL-MALMAISON, le 01 mars 2024
Notes complémentaires :
- Adaptabilité : Ce modèle peut être personnalisé en fonction de la législation locale ou des particularités de votre organisme.
- Plateformes numériques : Assurez-vous de préciser les outils numériques que vous utilisez (Zoom, Teams, etc.) et les modalités techniques.
- Conditions de paiement : Les modalités peuvent varier en fonction de votre politique de tarification et des financements publics ou privés.
